CGV
Entre Sébastien Figard, exploitant l'enseigne
REFLET BOIS,
Route des Laves, 25160 Malbuisson
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon
sous le numéro SIRET 919 793 893 00018,
L'enseigne peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur ce site internet www.refletbois.fr.
Ci-après le « Vendeur »
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur est éditeur de Produits et Services commercialisés à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site internet www.refeletbois.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers le site Internet de l'enseigne, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposable à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent exclusivement à toute commande passée sur le Site par un consommateur pour un usage privé (nommés par la suite le «acheteur»).
Article 2 : Commandes
Les commandes peuvent être passées par internet ou par courrier à l'adresse :
Reflet Bois
Sébastien Figard
Route des Laves
25 160 Malbuisson (Fr)
La commande est prise en compte à réception du bon de commande & du règlement complet de celle-ci. Toute commande sera confirmée systématiquement par un e-mail d’accusé de réception de commande récapitulant les différentes modalités de la commande, notamment la confirmation du délai d’expédition. Vous devez vérifier l’accusé de réception de commande et nous signaler immédiatement par écrit toute erreur. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement par l'acheteur du montant intégral de la commande.
Article 3 : Prix
Les prix indiqués en euros sont nets, hors frais de port.
Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.
Article 4 : Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage + les coûts d’affranchissement. Ces frais sont indiqués lors de la confirmation de commande.
Les frais de port sont gratuits pour toute commande supérieure ou égale à 100 €, livrée en France Métropolitaine.
Article 5 : Payement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau internet du fait d'un cryptage SSL de la connexion. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 6 : Délais
Les délais de réalisation et d’expédition varient selon la nature et la quantité des articles commandés et ne peuvent être donnés qu'à titre indicatif. Pour information, le délai d'expédition est stipulé pour chaque article en stock selon le mode de livraison retenu. Dans le cas de commande portant sur un article sur mesure ou avec personnalisation, Reflet bois s’efforcera de réduire le délai de réalisation à 1 semaine auxquels s’ajouteront le délai de livraison. En cas de dépassement de ce délai, l’acheteur sera informé par courriel.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, Reflet Bois livrera la commande sans retard injustifié et au plus tard quinze jours après la conclusion du contrat . La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique du (des) article(s)
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 15 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l'annulation de la commande.
Article 7: Expéditions
Reflet Bois est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par Reflet Bois qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, Reflet Bois peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les grèves, l’incendie, les accidents de machine ou toute autre cause pouvant entraver la fabrication, et en général tous cas fortuits, sont considérés comme cas de force majeure et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts. La commande pourra, en ces cas, être différée, suspendue ou annulée.
La livraison est faite à l'adresse de livraison et selon les modalités que le client a indiquées lors de sa commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le ou les produit(s) lors de la livraison et de faire les réserves et réclamations qui s'avéreraient nécessaires et/ou de refuser le colis s'il a été ouvert ou s'il porte des traces de dégradation.
Ces réserves ou réclamations doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison / récépissé et doivent être communiquées dans les meilleurs délais à Reflet Bois.
2 formules de livraison sont proposées lors du processus de commande:
-
Par colissimo au domicile de l’acheteur
-
Par Mondial Relay à un point relais
Reflet bois propose également le retrait de commande à l’adresse suivante (uniquement aux heures d’ouverture de l’atelier)
Route des Laves, 25 160 Malbuisson.
Article 8 : Satisfait, Echangé ou Remboursé
S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, l’acheteur est invité à informer Reflet Bois dès que possible. Nous nous engageons à vous l’échanger, sous réserve qu’il nous soit retourné, en mode suivi (lettre ou colis suivi par exemple), dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante dans les 14 jours suivant la réception du colis.
Pour les articles non conformes ou défectueux, les frais de port retour sont à notre charge.
Article 9 : Droits de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande par lui-même ou par un tiers autre que le transporteur.
1) L’acheteur exerce son droit de rétractation en informant Reflet Bois de sa décision de se rétracter par l’envoi, préalablement au retour du ou des articles et avant l’expiration du délai prévu à l’article L221-18, du formulaire de rétractation (voir modèle ci-dessous) ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Vous n'avez pas à motiver ou justifier votre décision.
<<<<<<<<<<<<<<<Modèle de formulaire de rétractation>>>>>>>>>>>>>>>
Madame, Monsieur,
Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
<<<<<<<<<<<<<<<Modèle de formulaire de rétractation>>>>>>>>>>>>>>>
2) L’acheteur renvoie ou restitue sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, les biens objets de la rétractation à Reflet Bois à l’adresse suivante :
Reflet Bois
Route des Laves
25 160 Malbuisson
France
Le retour se fera aux frais et risques du consommateur. Les articles seront retournés conditionnés dans leur emballage d’origine, dans un état permettant leur remise en vente. Les Articles, détériorés de quelque manière que ce soit, incomplets et/ou salis ne seront pas repris et ne donneront pas lieu à remboursement.
Attention :
- vous devrez être en mesure de pouvoir apporter les éléments permettant de prouver l'utilisation de votre droit de rétractation dans les délais.
- Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à
exprimer votre volonté de vous rétracter.
Au cas où le droit de rétractation serait exercé, Reflet Bois remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à réception du/des article(s) et après validation de leur parfait état.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Le client conserve, toutefois, à sa charge les frais de retour.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client et, à ce titre, Reflet Bois conseille à l’acheteur d'utiliser un moyen de transport approprié avec suivi et assurance.
Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement utilisé par le client lors de sa commande (sauf cas de force majeure), dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Cette rétractation ne pourra pas être exercée avec des articles réalisés sur mesure ou personnalisés
Article 10 : Transfert de propriété –Transfert de risques
Le transfert de propriété des produits, au profit de l’acquéreur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par l’acquéreur.
Article 11 : Protection des données
Les informations, qui vous sont demandées, sont nécessaires pour traiter et exécuter vos commandes. Le traitement de vos données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.
Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail).
Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit Français.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis
Article 14 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le vendeur au moyen des coordonnées suivantes : par courrier à l'attention de Sébastien Figard, gérant de REFLET BOIS, Route des Laves, 25160 Malbuisson par email à l'adresse refletbois@outlook.fr
Conformément aux dispositions des du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service Client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent au médiateur dont relève la Société qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.
Vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation dont nous relevons par voie électronique : ou par voie postale à l'adresse :
MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE
• www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
• 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
• mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Un guichet unique en ligne permet également aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.
Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.